La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (« Loi Lang »)

1/ PRINCIPALES DISPOSITIONS

L’éditeur fixe librement le prix de vente au public des livres qu’il publie. Ce prix doit être respecté par l’ensemble des détaillants (librairies, maisons de la presse, grandes surfaces multimédias, super et hyper marchés, sites de vente sur Internet, éditeurs dans le cas de ventes directes au public).

Le prix unique signifie que le même livre sera vendu au même prix par tous le détaillants, quels que soient le lieu et la période de l’année, à concurrence du rabais légal de 5% que chaque détaillant peut pratiquer (la plupart du temps, cette remise prend la forme d’une carte de fidélité).


Plusieurs dérogations au prix unique sont prévues par la loi
:

  • Un certain nombre de collectivités peuvent bénéficier d’un rabais supérieur (maximum de 9 %) sur le prix public de vente (bibliothèques, établissements d’enseignement, de formation ou de recherche, collectivités territoriales, l’Etat, syndicats, comités d’entreprise) ;
  • Le prix de vente des livres scolaires aux établissements d’enseignement aux collectivités territoriales, à l’Etat ou aux associations de parents d’élèves déroge aux dispositions de cette loi.;
  • Passé un délai de neuf mois à compter de la date de la première publication, le prix de vente d’une publication par courtage, abonnement ou correspondance (clubs de livres) peut être inférieur à celui de la première édition ;
  • Les détaillants peuvent fixer librement le prix des livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Il faut par ailleurs rappeler que l’éditeur reste libre de modifier à tout moment le prix public d’un livre, à condition d’informer au préalable l’ensemble des circuits de vente. Cette disposition permet à l’éditeur de baisser le prix d’un ouvrage en vue d’en relancer la vente.

Le législateur a par ailleurs tenu à valoriser dans cette loi les services rendus par les détaillants. C’est ainsi qu’elle dispose que « tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l’unité ». Cela signifie que, dans chaque librairie, un client peut commander l’un des 600 000 titres disponibles en France. Le libraire a accès à ces titres grâce aux bases de données bibliographiques et aux outils informatiques de transmission des commandes mis en place par les professions du livre.

Dans le même esprit, l’article 2 indique que les éditeurs doivent intégrer dans leurs conditions de vente la qualité des services rendus par les détaillants . Cette remise qualitative doit être supérieure à la remise résultant de l’importance des quantités acquises par les détaillants (remise quantitative). Les critères constitutifs de la remise qualitative sont négociés contractuellement entre les éditeurs et les libraires dans le cadre du « protocole d’accord sur les usages commerciaux » régulièrement remis à jour.

2 – UNE LOI EN MOUVEMENT QUI FAIT L’OBJET D’UN LARGE CONSENSUS

La loi du 10 août 1981 a été votée à l’origine à l’unanimité des Députés et des Sénateurs. Elle a par la suite évolué à plusieurs reprises. La dernière modification importante date de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération des auteurs au titre du prêt en bibliothèque et améliorant la situation sociale des auteurs. Cette loi, également votée à l’unanimité dans les deux assemblées, étend aux achats des collectivités, notamment des bibliothèques, le principe du prix unique du livre avec des aménagements liés à la spécificité de ces marchés.

Lors de son entrée en vigueur, en 1982, la loi sur le prix unique du livre a été l’objet d’une “bataille juridique”, de nombreuses grandes surfaces décidant de ne pas l’appliquer. Devant la multiplication des pratiques illégales et la difficulté d’obtenir leur cessation par des actions civiles, le Gouvernement a pris, le 29 décembre 1982, un décret instaurant des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi. Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre ce décret, a confirmé sa légalité le 8 février 1985.

Cette attitude résolument hostile a évolué, en particulier après 1985, lorsque la Cour de justice des communautés européennes a reconnu la conformité de la loi de 1981 avec le traité européen. La loi de 1981 fait aujourd’hui l’objet d’un très large consensus de la part des professionnels, y compris de la part de la FNAC qui y était hostile à l’origine.

3- LES OBJECTIFS DE LA LOI

La loi fut, dès son origine, présentée comme « un régime dérogatoire fondé sur le refus de considérer le livre comme un produit marchand banalisé et sur la volonté d’infléchir les mécanismes du marché pour assurer la prise en compte de sa nature de bien culturel qui ne saurait être soumis aux seules exigences de rentabilité immédiate ».

L’objectif du prix unique est avant tout culturel car il s’agit de maintenir la richesse et la diversité de la création littéraire. Il est également économique dans la mesure où la diffusion de cette création nécessite un réseau aussi dense que possible de librairies de qualité. Les éditeurs doivent en effet pouvoir prendre des risques sur des auteurs, particulièrement des auteurs non encore confirmés ou dont l’audience n’est pas proportionnelle à la dimension culturelle ou intellectuelle de leur œuvre. L’engagement sur ces auteurs est un engagement sur le long terme. En effet, l’éditeur accompagne la construction d’une œuvre en acceptant d’attendre plusieurs années avant qu’un auteur n’acquierre une notoriété satisfaisante et en maintenant disponibles dans son catalogue les premiers titres des auteurs (livres de fonds). La nécessité du temps long explique pourquoi une politique éditoriale n’est pas compatible avec des exigences de rentabilité immédiate. L’éditeur recherche donc un équilibre économique global où les gains tirés des meilleures ventes financent les titres de qualité dont la rentabilité n’est pas immédiate. C’est cet équilibre (« péréquation ») que permet le prix unique du livre.

Pour défendre les nouveautés mais également les ouvrages de fonds sur le long terme, et pour permettre au plus large public d’y accéder aisément, le maintien d’un important réseau de librairies est une nécessité. Le libraire lui-même doit assurer un équilibre (« péréquation ») entre des livres à rotation rapide (« best sellers ») et des livres à rotation lente qui ont besoin de temps pour trouver leur public. Rappelons que 83 % des titres vendus en librairie sont des titres publiés depuis plus d’un an (et 40 % sont des titres de plus de cinq ans), ce qui correspond à plus de la moitié du chiffre d’affaires des librairies (source : Datalib). Si le prix unique du livre n’existait pas, les prix des « best sellers » seraient bradés par les circuits de la grande distribution. Les librairies ne pourraient ni suivre cette surenchère sur les rabais ni maintenir le prix conseillé par l’éditeur. C’est donc tout leur équilibre économique qui serait remis en cause.

Le prix unique permet de remplir les deux exigences fondamentales de l’économie du livre : la péréquation entre les « best sellers » et les livres à rotation lente et la diffusion la plus large possible.

4- LES EFFETS DU PRIX UNIQUE

En évitant une bataille sur les prix déséquilibrée entre les différents circuits de vente du livre, le prix unique a permis au réseau des librairies de se maintenir et de se moderniser. Sur environ 25.000 points de vente du livre, on dénombre 3.000 librairies « professionnelles ». Dans le même temps, les disquaires indépendants ont disparu dans leur quasi-totalité. Le réseau des librairies représente aujourd’hui plus de 40 % de la vente au détail et beaucoup plus dans certains secteurs comme les sciences humaines ou les nouveautés littéraires.

Ce réseau de librairies a porté et continue de porter l’essentiel de la création littéraire française et des livres de référence que les éditeurs peuvent ainsi maintenir durant de longues années dans leur catalogue. La vitalité et le renouvellement de l’édition de création sont étroitement liés au maintien de ce réseau de librairies de centre-ville.

Le marché du livre est le plus stable de tous les secteurs culturels (voir fiche sur le marché du livre). L’offre éditoriale n’a jamais été aussi riche : environ 600.000 titres disponibles, plus de 60.000 nouveautés chaque année et il ne s’est jamais vendu autant de livres (470 millions d’exemplaires en 2006).

Contrairement à ce que certains prédisaient à l’origine, la loi n’a pas eu d’effet inflationniste. Depuis dix ans, l’indice du prix du livre a évolué deux fois moins vite que l’indice général des prix.

Enfin, la loi de 1981, si elle a pu être présentée comme une dérogation aux règles ordinaires de la concurrence s’est révélée être, au contraire, une vraie loi de concurrence puisqu’elle a permis de maintenir une multiplicité et une variété d’acteurs aussi bien au niveau de l’édition, où cohabitent quelques groupes grands ou moyens mais également des centaines d’éditeurs indépendants, qu’au niveau des circuits de commercialisation (librairies, maisons de la presse, grandes surfaces culturelles – FNAC, Virgin, Cultura…–, hyper et supermarchés, Internet…). La concurrence s’exerce notamment sur le niveau des prix fixés par chaque éditeur et sur la qualité des services proposés par chaque détaillant.

5 – LES CONSEQUENCES D’UN ABANDON DU PRIX UNIQUE DU LIVRE

  • Discount sur les livres à rotation rapide (« best sellers ») dans les circuits ayant la capacité financière de casser les prix (grande distribution, certains acteurs de la vente en ligne) ;
  • Difficultés économiques pour les libraires ne pouvant suivre cette surenchère sur les rabais vu la nature de leurs coûts et de leur assortiment sensiblement plus varié ;
  • Disparition de librairies de centre-ville – concentration de la vente au détail ;
  • Soumission progressive des éditeurs au débouché croissant des magasins pratiquant le discount ;
  • Diminution des recettes des éditeurs (fermeture de librairies ou diminution des ventes en librairies, pressions de la grande distribution pour obtenir des remises plus élevées) ;
  • Augmentation des prix de revient par diminution des tirages = augmentation des prix de vente ;
  • Recentrage de l’offre éditoriale sur les livres à rotation rapide ; réduction de la variété des titres produits et des assortiments proposés dans les librairies ;
  • Concurrence éditoriale accrue pour la promotion et l’accès aux magasins ;
  • Elévation des coûts ; tendance à la hausse des prix beaucoup plus forte que la baisse de certains prix pratiquée par une partie des détaillants (cf. l’exemple britannique) ;
  • Concentration éditoriale ; segmentation du marché (la majeure partie de l’édition davantage concentrée et tournée vers les meilleures ventes vs un émiettement de petits éditeurs à la production rendue confidentielle par le manque de visibilité en librairie et la raréfaction des circuits de vente.

6 – LA LOI DE 1981 ET INTERNET

Dans le débat récent sur la loi de 1981 est apparue l’idée d’une nécessaire « modernisation » du fait de l’apparition des ventes sur Internet, inexistantes à l’origine.

Il convient à cet égard, de distinguer la vente de livres « papier » sur des sites de commerce électronique et la vente de contenus dématérialisés dont le marché se structure progressivement mais n’en est encore qu’au stade des prémices.

La vente de livres par l’intermédiaire de librairies en ligne est une modalité, certes nouvelle, de la vente à distance qui existe depuis des décennies, notamment sous la forme de la vente par correspondance. Elle ne représente donc en rien un type de commerce radicalement nouveau auquel les principes qui sous tendent le prix unique ne pourraient s’appliquer.

Plus encore, dès lors que sont vendus sur Internet les mêmes livres que dans les circuits de vente « physiques », la dérégulation des prix de vente des livres sur Internet aurait un effet immédiat et direct sur ces circuits : comment imaginer en effet qu’une librairie puisse maintenir ses prix de vente alors que les mêmes livres seraient bradés sur Internet (et que l’internaute pourrait se les procurer sans même acquitter de frais de port) ? Cette pratique du discount sur Internet serait d’autant plus facile à mettre en œuvre, et par conséquent d’autant plus dévastatrice, que les sites de commerce en ligne ne disposent en réalité que d’un stock de livres très réduit. Ces sites proposeraient donc des rabais sur des livres qu’ils ne détiennent pas en stock et qu’ils n’ont donc pas encore achetés. Leur importance économique leur permettrait, comme cela se vérifie dans plusieurs pays étrangers, de réclamer des remises supérieures de la part de leurs fournisseurs et de développer ainsi leur chiffre d’affaires au détriment des autres circuits sans pour autant détériorer leur marge.

7- LE PRIX UNIQUE DU LIVRE A L’ETRANGER

La conformité de la loi relative au prix du livre à l’égard du Traité européen a été reconnue en 1985 par la Cour de justice de Luxembourg.

11 pays de l’Union Européenne ont mis en place un système de prix fixe des livres, soit par voie législative (Allemagne, Autriche, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal) soit sous forme d’accords interprofessionnels (Danemark, Hongrie et Slovénie).

D’autres pays, à travers le monde appliquent un dispositif similaire. C’est notamment le cas de la Norvège, de l’Argentine, du Mexique, du Japon et de la Corée du Sud

Téléchargez le document de référence
5-la-loi-du-10-aout-1981

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